1.Définitions

Le site (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse https://www.kiizy.re, est édité par la société Kiizy - GSA Capital (ci-après « l'éditeur »),

EURL au capital de 2.000€, dont le siège social est situé au 3 allée de La Provence, 97490 Saint-Denis, Immatriculée au RCS de Saint-Denis La réunion sous le numéro 930022926, N° TVA intracommunautaire FR75930022926. L'éditeur peut être contacté à l'adresse suivante : contact@kiizy.re

La société (ci-après « le Loueur ») propose aux utilisateurs (ci-après le « Locataire ») de louer des produits de Puériculture (ci-après « Produits ») présentés sur le site.

2.Application et opposabilité des CGL

Les présentes conditions générales de location (CGL) définissent l'ensemble des conditions dans lesquelles le Loueur propose les Produits à la location. Elles s'appliquent à toutes les locations (ci-après la "Location") effectuées par le Locataire. Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve avant de procéder à toute Location. Le paiement de la Location vaut acceptation des présentes CGL. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la Location. Toute mise à jours substantielle sera affichée sur le site.Toute condition contraire formulée par le Locataire sera inopposable au Loueur, sauf accord exprès et écrit du Loueur.

3.Conditions requises

Le Loueur peut exiger une garantie financière (caution), qui doit être remise par tout moyen accepté par celui-ci. Cette caution peut être encaissée à tout moment sans avis préalable. La restitution de la caution, le cas échéant, interviendra sous un délai de 15 jours suivant la fin du contrat et après vérification de l'état du matériel. Cette caution peut être encaissée à tout moment, sans avis préalable, en cas de constatation de dommages visibles sur le matériel ou de manquement aux obligations contractuelles. Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du Locataire. En cas de dommages causés par une utilisation non conforme ou de pertes importantes, justifiées par des devis ou factures, le Locataire pourra être tenu de rembourser tout montant supérieur à la caution. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable de l'usure normale du matériel.

4.Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA et, le cas échéant, des réductions applicables aux opérations commerciales en cours. Les prix sont fixés par mois de location. Tout mois entamé est dû en totalité. Le paiement s'effectue au début de chaque mois de location, par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Loueur. Le Locataire s'engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée du contrat. En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, le Loueur pourra retenir tout montant dû sur la caution, suspendre ou annuler la Location. Le Locataire garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. En outre, le Locataire a la possibilité de solliciter des tiers, appelés contributeurs, pour participer au financement de la location du ou des Produit(s). Les modalités relatives au cofinancement sont détaillées dans l'Annexe 1, laquelle fait partie intégrante des présentes CGL.

5.Durée de location

5.1 début de La location

La Location prend effet à la date de conclusion du contrat et après paiement intégral du montant prévu.

5.2 Prolongation

La prolongation est possible, sous réserve de disponibilité, et entraîne un ajustement du montant des frais de location.

5.3 Résiliation anticipée par le Loueur

Le Loueur peut résilier le contrat de manière anticipée en cas de manquement grave du Locataire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme du matériel, non-respect des délais de restitution. En cas de résiliation anticipée, le Locataire doit restituer immédiatement les Produits sans remboursement des montants déjà versés. Des pénalités peuvent s'appliquer.

5.4 Retour anticipée des produits

Le Locataire peut restituer le ou les Produit(s) avant la fin de la période de Location ; toutefois, cette restitution anticipée n'entraîne pas la résiliation du contrat de Location. Les paiements restant à échoir demeurent dus. La garde juridique prend fin dès la restitution complète et vérifiée du ou des Produit(s) loué(s).

5.5 Fin de la période de location

La Location prend fin à la date prévue dans le contrat, sous réserve de la restitution en bon état des Produits. En cas de retard de restitution, des pénalités peuvent être appliquées.

6.Mise à disposition

Les Produits seront mis à disposition exclusivement au sein du département de La Réunion. Le Loueur s'engage à délivrer le ou les Produit(s) à la date définie lors de la conclusion du contrat, sans que ce délai ne puisse dépasser 5 jours ouvrés suivant la date de début du contrat. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de la location. Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires, dont le montant sera communiqué avant la conclusion du contrat. Ces frais varient en fonction de la distance et du volume des Produits à livrer. En cas de refus du Locataire de payer les frais de livraison, celui-ci peut choisir de retirer le(s) Produit(s) à un point de collecte convenu avec le Loueur, sans frais supplémentaires. Le Loueur ne peut être tenu responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des cas de force majeure, des modifications réglementaires, ou tout autre événement imprévisible. Aucune indemnité ne sera due au titre de ces retards. Le Loueur s'engage à fournir des Produits en bon état. Le Locataire doit vérifier l'état des Produits à la livraison et signaler tout défaut au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. En l'absence de réserve dans ce délai, le matériel est réputé avoir été remis en bon état apparent et conforme à la commande. Le transfert de responsabilité s'effectue au moment de la mise à disposition, que celle-ci se fasse par livraison ou par tout autre mode convenu entre les parties. Dès lors, le Locataire est responsable des Produits jusqu'à leur restitution complète, conformément aux présentes CGL. Le Loueur garantit que les Produits proposés ont été inspectés, nettoyés et désinfectés avant la mise à disposition. Certains Produits d'occasion peuvent toutefois présenter des marques d'usure mineures, lesquelles ne sauraient engager la responsabilité du Loueur. En tout état de cause, le Loueur reste seul propriétaire des Produits.

7.Utilisation et entretien

Le Locataire s'engage à utiliser les Produits conformément à leur usage normal et aux consignes fournies. Toute dégradation, perte ou vol des Produits engage la responsabilité du Locataire, qui devra couvrir les frais de remise en état ou de remplacement. Le Locataire doit procéder aux opérations d'entretien courant et informer immédiatement le Loueur de toute anomalie. En cas de manquement à ces obligations, tout frais de réparation, de remplacement ou de remise en état sera à la charge exclusive du Locataire. Ces frais pourront être déduits de la caution, ou, si celle-ci s'avère insuffisante, faire l'objet d'une demande de remboursement complémentaire. Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si l'absence d'entretien a aggravé les dommages ou retardé la remise en location du matériel.

8.Échanges et réparations

8.1 Assistance technique

Une assistance technique est fournie par téléphone pour tout problème rencontré avec les Produits.

8.2 Réparations

Aucune réparation ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Loueur. Les réparations seront à la charge du Locataire si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien.8.3 Echanges de produits Le Locataire a la possibilité de solliciter l'échange d'un Produit ayant fait l'objet du contrat de location. Les modalités relatives aux échanges de Produits sont détaillées dans l'Annexe 2, laquelle fait partie intégrante des présentes CGL.

9.Sinistres

En cas de sinistre, qu'il s'agisse d'un vol, d'une perte ou d'une dégradation importante des produits loués, le locataire est tenu d'informer immédiatement le Loueur, par tout moyen, notamment par e-mail ou téléphone, et de lui transmettre une déclaration de sinistre officielle dans un délai maximum de cinq jours à compter de la découverte du sinistre. En cas de vol, le Locataire doit impérativement fournir une déclaration officielle auprès des autorités compétentes, sous la forme d'un dépôt de plainte, dans un délai de quarante-huit heures après la constatation du vol. Sur réception de cette déclaration, le Loueur pourra exiger une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement du ou des produits volés. Le Loueur se réserve également le droit d'imposer des pénalités supplémentaires, destinées à compenser les pertes liées à l'indisponibilité du produit et les frais administratifs résultant de la gestion du sinistre. Si les circonstances le permettent, le Loueur peut choisir de fournir un produit de remplacement équivalent, auquel cas un ajustement des sommes dues pourra être effectué en fonction de la valeur de ce produit. En cas de dégradations importantes affectant les produits loués, le Locataire sera responsable des frais de réparation ou, si nécessaire, des frais de remplacement produit. Le montant correspondant sera déduit de la caution. Si cette dernière ne couvre pas la totalité des frais, le Locataire devra régler le montant restant. Si les dégradations rendent le produit inutilisable, le locataire sera tenu de payer la valeur de remplacement intégrale du produit. Les dégradations importantes sont celles affectant la fonctionnalité, la sécurité ou l'apparence générale du produit, au-delà de l'usure normale. Cela inclut notamment les dommages structurels (fissures, cassures ou ruptures compromettant la solidité ou la stabilité), les dysfonctionnements rendant le produit inutilisable sans réparations substantielles, ainsi que les dommages esthétiques majeurs (rayures profondes, taches permanentes ou décolorations significatives). Une dégradation est considérée comme importante lorsque le coût de la remise en état excède 30% de la valeur d'achat du produit.

L'usure normale, en revanche, correspond aux signes d'utilisation quotidienne qui n'affecte ni la sécurité ni la fonctionnalité du produit. Cela inclut des dégradation mineures compatibles avec une utilisation dans des conditions normales. Le non-respect de l'obligation de déclaration dans les délais impartis, ou l'absence de transmission des justificatifs requis, constitue un manquement grave aux présentes conditions. Ce manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, aux tors exclusif du Locataire, et donner lieu à des pénalités ou sanctions telles que prévues dans les présentes conditions générales.

10.Restitution

À l'issue de la période de location, le locataire s'engage à restituer le ou les produit(s) loués dans leur état initial, sous réserve de l'usure normale liée à leur usage, et ce, au plus tard à la date convenue dans le contrat de location. La restitution devra intervenir au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de la période de location. Le mode de restitution des produits sera défini d'un commun accord entre le Loueur et le Locataire. La restitution pourra se faire selon différentes modalités : un enlèvement au domicile du Locataire à qui incombera les frais d'enlèvement , ou dans un lieu convenu par les parties, ou dépôt par le Locataire dans un point de collecte définis par le Loueur, ou toute autre solution acceptée entre elles. Le Locataire doit convenir d'une date de restitution avec le Loueur au moins quinze jours avant la fin du contrat, sauf accord particulier. La garde juridique des produits prend fin à leur restitution complète et vérifiée par le Loueur. Ce dernier dispose d'un délai de cinq jours suivant la restitution pour signaler d'éventuelles dégradations non apparentes au moment de la remise. En cas de non-restitution à la date convenue ou de restitution dans un lieu non autorisé sans l'accord préalable du loueur, une indemnité forfaitaire égale à 1,5 fois le montant mensuel de la location pour chaque produit concerné sera appliquée, en plus des frais supplémentaires pouvant être engendrés par le retard.

11.Clauses résolutoire

Conformément à l'article 1225 du Code civil, le Loueur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Locataire, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-respect des présentes conditions.

12.Mediation

En cas de litige, le Locataire peut adresser une réclamation au service client de Kiizy via l'adresse suivante : contact@kiizy.re.

13.Loi et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi Française. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes en fonction des règles légales de compétence.

ANNEXE 1 : cofinancement du contrat de location

1.Nature et engagement des contributeurs

Le locataire a la possibilité de solliciter des tiers, appelés contributeurs, pour participer au financement de la location du ou des produit(s) loué(s). Deux mécanismes de contribution sont disponibles : la contribution récurrente, par laquelle les contributeurs effectuent des versements mensuels réguliers couvrant une fraction du montant de la location, et la contribution unique, consistant en un paiement ponctuel qui réduit le coût total de la location. En cas de résiliation anticipée du contrat de location par le Loueur, les contributions récurrentes cessent immédiatement. Le locataire reste entièrement responsable de la totalité des paiements restants, indépendamment des contributions reçues.

2.Modalités de paiement

Les contributions doivent être réglées par carte bancaire, sauf si le loueur accorde expressément l'utilisation d'un autre moyen de paiement. Tout défaut de paiement par un contributeur entraîne le report automatique du montant impayé sur le locataire, qui demeure le seul responsable du règlement intégral des frais de location dus.

3.Gestion des contributions

Chaque contributeur reçoit une facture individuelle correspondant à sa participation au financement de la location. Les paiements effectués par les contributeurs sont considérés comme des paiements partiels non remboursables et ne confèrent aucun droit de propriété ou d'usage sur le ou les produit(s) loué(s), lesquels relèvent de la seule responsabilité du locataire.

Modification ou annulation d'une contribution

Les contributeurs récurrents peuvent mettre fin à leur engagement en respectant un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance de paiement. En cas de résiliation, le montant restant à couvrir devra être réglé intégralement par le locataire. Pour les contributions uniques, les contributeurs disposent d'un droit de rétractations de 10 jours à compter de la date de paiement. Passé ce délai, la contribution est définitivement acquise par le loueur au bénéfice du locataire et ne peut faire l'objet d'un remboursement.

4.Responsabilité et litiges

Le loueur décline toute responsabilité en cas de litige entre le locataire et les contributeurs. Le locataire reste seul responsable des paiements dus pour la location et ne pourra invoquer la défaillance ou l'absence de contribution des tiers pour justifier tout manquement à ses obligations de paiement. Par ailleurs, le locataire ne peut céder, prêter, ou sous-louer le ou les produit(s) à un tiers sans l'accord préalable et écrit du loueur, conformément aux dispositions des présentes conditions générale de location.

5.Prolongation et ajustement financier

Les contributions récurrentes prennent fin à la date prévue du terme du contrat de location. En cas de prolongation de ce dernier, un nouveau contrat de contribution devra être établi pour les contributeurs souhaitant continuer à participer au financement de la location. Il est possible pour les contributeurs d'effectuer des paiements supplémentaires à tout moment, à condition que le montant total de la location ne soit pas dépassé.

6.Communication et suivi des paiements

Les contributeurs n'ont pas accès aux informations détaillées concernant le contrat de location, qui sont exclusivement communiquées au locataire. Toutefois, ils peuvent contacter le service client pour toute question relative à leur propre participation au financement.

Annexe 2 : Echanges de produits, option flexibilité

1.Principe de l'option flexibilité

L'option flexibilité est ne option spécifique proposée lors de la conclusion du contrat de location. Moyennant des frais supplémentaires, elle permet au locataire d'échanger un produit loué qui serait finalement peu utilisé ou inadapté à ses besoins. Cette option offre ainsi plus de souplesse dans la gestion des produits loués.

2.Modalités de demande d'échange

Pour solliciter l'échange d'un produit dans le cadre de l'option Flexibilité, le Locataire doit en informer le loueur via le Site au moins quinze jours avant la prochaine échéance mensuelle. L'échange est subordonné à la disponibilité du produit souhaité. Sil le produit désiré n'est pas disponible, le Locataire pourra alors choisir soit de maintenir l'utilisation initial, soit de mettre fin à sa location, sous réserve du respect du délai de préavis.

3.Conditions de l'échange et Restitution

L'échange peut s'effectuer par plusieurs moyens. Le locataire peut choisir la restitution du produit initial et la réception du nouveau produits via un retrait et une livraison à domicile organisés par le Loueur, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires de transport. Il est également possible de procéder à l'échange dans un lieu convenu d'un commun accord entre les parties. Le produit restitué doit être en bon état, tenant compte de l'usure normal. Le Loueur dispose d'un délai de 5 jours pour inspecter le produit et, si nécessaire, facturer des frais de remise en état.

4.Ajustement des tarifs

Si le produits échangé présente un prix de location supérieur au produit initial, la différence sera ajoutée aux paiements mensuels restants. Si le nouveau produit est moins cher, le Locataire bénéficiera d'une réduction sur les loyers à venir. Les frais liés à l'option Flexibilité ainsi quelles éventuels frais de transport demeurent dus, même si le locataire décide de stopper la location du produit échangé.

5.Manquements aux conditions de l'option flexibilité

En cas de non-respect des conditions de l'Option Flexibilité, notamment concernant le délai de préavis ou la restitution dans les délais impartis, le Loueur se réserve le droit de refuser l'échange ou d'appliquer des frais supplémentaires. L'Option Flexibilité constitue un avantage contractuel qui doit être exercé dans le respect des conditions définies.